OFFICE DE LUTTE ANTI-FRAUDE: OLAF

RENSEIGNEMENT ET ENQUÊTES EN CROISSANTE EFFICIENCE...ET LA SUITE?

ALI M. ZARROUK

L’OLAF a, depuis sa création en 1999 été confronté à un état de fait préoccupant. En l’an 2000, le produit criminel brut dépassait largement les 1000 milliards d’euros¹, soit «près de 20% du commerce mondial. Entre un tiers et la moitié est issue du trafic mondial de stupéfiants, le reste est tiré du trafic des êtres humains et de la criminalité des affaires. Déduction faite des 50% de charges (productions intermédiaires, corruption et pertes sur saisies, etc.), les 500 milliards annuels de profit nets représentent environ l’équivalent du PIB de la Chine ou des dépôts bancaires aux Etats-Unis. Les revenus illégaux blanchis chaque année s’élèvent aussi à plus de 1000 milliards d’euros»². Ainsi, en «mettant bout à bout les activités en Europe de toutes les organisations mafieuses, l’économie parallèle représenterait en moyenne 5% du PNB des Etats membres»³. A la création de l’OLAF «des millions de comptes et des dizaines de milliers de sociétés écrans gèrent et recyclent les mille milliards de dollars annuels du «produit criminel mondial brut». La criminalité financière profite de l’existence des deux cent cinquante zones franches et des paradis fiscaux qui sont constitués, pour 95% d’entre eux, d’anciens comptoirs ou colonies britanniques, français, espagnols, néerlandais et américains, restés dépendants de leur puissance tutélaire»⁴. La criminalité s’attaquant à l’Europe n’est donc pas exclusivement inhérente aux délinquants notoires ou aux chefs d’entreprises sans scrupules qui «introduisent de nouvelles combinaisons de facteurs de production tout en imaginant des adaptations déviantes aux contraintes économiques. Ces derniers poursuivent donc des objectifs légitimes par des moyens illégitimes»⁵ ou encore des ONGs aux pratiques douteuses. Il s’agit, en premier lieu de la grande criminalité organisée, des cartels⁶ et autresmafias. Ceux-ci aumieux, «se jouent des frontières; au pic, elles leurs sont utiles pour se protéger des poursuites»⁷. S’il y a un phénomène manifestement indissociable de cette criminalité, c’est bien la corruption de fonctionnaire. Il se trouve que les différents élargissements ont conduit l’Europe vers l’est, région minée par une corruption structurelle⁸; ce phénomène devient plus périlleux quand il touche les institutions européennes et par là même leurs crédibilités. L’Office européen de lutte antifraude est l’organisme chargé de lutter contre les déviations susmentionnées et bien d’autres tels le blanchiment de capitaux, cependant, dans une économie mondiale globalisée, il représente un maillon de la lutte. En fait, outre les innombrables agences et structures nationales, il existe des entités spécialisées menant les mêmes combats que mène l’OLAF. L’Organisation des Nations Unies a mis en place le bureau des services de contrôle interne (OIOS)⁹,. A noter aussi, la présence sur la scène internationale du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)¹⁰, créé au sommet du G-7 à Paris en 1989, en réponse à des préoccupations croissantes au sujet du blanchiment de capitaux et le groupe Egmont¹¹, créé en 1995, qui fédère au niveau mondial des cellules de renseignement financier: au 31 décembre 2006 il comptait déjà cent une unités.
Au fil des neuf premières années d’existence, l’OLAF a mué, principalement à deux reprises, aiguisant ainsi son dispositif de protection des intérêts financiers européens, le volume et la qualité de son renseignement et le nombre d’enquêtes abouties n’en est que croissant. Ceci étant, son pouvoir d’action s’arrête, avec celui de l’Europe à la fin des investigations, avec, comme seul lot de consolation, des prérogatives de suivi des affaires, d’assistance et de conseil aux autorités nationales, souvent débordées. A ce titre, le Sénateur Fauchon (P) disait, non sans un certain humour, qu’il «est permis de penser que les choses ne seraient pas différentes si l’on avait confié aux délinquants internationaux le soin d’organiser la défense de la société face à leurs actions.»¹².
L’idée de la mise enoeuvre de mesures pour pallier à ce constat remonte à un rapport d’expert, le «Corpus juris»¹³ préparé sous la direction de Madame Demas-Marty (M) en 1997. Ce rapport est arrivé à la conclusion selon laquelle la création d’un Procureur européen est non seulement nécessaire et légitime mais aussi faisable et ce, dans un domaine spécifique, celui de la protection des intérêts financiers communautaires. Le rapport a également appréhendé l’idée d’une définition commune à tous les Etatsmembres des incriminations en la matière. Aussi, le rapport de l’OLAF 2003 ajoute que «la proposition de Procureur public européen qui se chargerait de la coordination des enquêtes et de la poursuite des délits commis au détriment des intérêts financiers des communautés européennes, est une initiative clé en vue de remédier aux conséquences nuisible du morcellement du droit pénal et des systèmes judiciaires dans l’Union en ce qui concerne la protection des intérêts des communautés européenne. L’OLAF estime qu’un Procureur public européen contribuerait à la coordination nécessaire avec les autorités policières et judiciaires nationales »¹⁴.
La création d’une autorité compétente en matière de recherches, poursuites et actions publiques, à savoir un Ministère public européen, reste tout de même inconcevable¹⁵ dans le cas où elle ne serait pas accompagnée de la création d’une instance juridictionnelle pénale européenne. Cette juridiction pourrait, notamment, dériver de la Cour de Justice des Communautés européennes; ce serait une Cour pénale européenne. Celle-ci aurait la compétence de contrôler, spécialement, les décisions de renvoi en jugement et les actes de recherche constitutifs de restrictions aux libertés fondamentales. La Cour se prononcerait aussi sur le fond des affaires.
Afin de mieux présenter la situation, une référence au paradigme du système helvétique en la matière parait opportune. Aussi, suite à une longue période où les compétences dans le domaine judiciaire étaient, quasiment, reconnues en exclusivité aux cantons; une réforme a reconnu au Ministère public fédéral la compétence de poursuivre certaines infractions portant atteintes aux intérêts de la Confédération. L’absence d’instance juridictionnelle pénale fédérale a contraint le parquet à l’exercice de ses prérogatives en étroite collaboration avec les juridictions pénales cantonales compétentes. La Confédération helvétique a dû se résigner à créer une Cour pénale fédérale compétente pour se prononcer sur le fond. L’OLAF est, sans conteste un organe de plus en plus efficient avec, une organisation adaptée et un mode opératoire pertinent. C’est une entité où chaquemutation est synonyme de plusieurs bonds en avant. Un seul bémol, l’Office est arrivé au point où les perspectives de développement dépendent désormais, en grande partie du bon vouloir des institutions européennes.

¹ Le Monde diplomatique, avril 2000, origine de l’évaluation: DE MAILLARD (J), «Un monde sans loi»; Fédération internationale des Bourses de valeur.
² La criminalité économique en Europe – BOULLANGER (H) – PUF, édition – mai 2002 – p. 25.
³ Ibid.
⁴ Le Monde diplomatique, avril 2000, origine de l’évaluation: DE MAILLARD (J),»Un monde sans loi»; Fédération internationale des Bourses de valeur.
⁵ La criminalité économique et financière en Europe – RUGGIERO (V) – l’Harmattan, 2002 – p. 16.
⁶ La criminalité économique en Europe – BOULLANGER (H) – PUF, édition – mai 2002 – pp. 25-26.
⁷ Ibid – p. 26.
⁸ Political Corruption in Transition, a septic’s handbook –SAJO (A) – Central European University Press – Budapest, NewYork – p. 1.
⁹ (Office of Internal Oversight en anglais) en 1994 pour effectuer des audits internes et combattre les irrégularités liées à son fonctionnement et notamment accomplies par ses fonctionnaires.
¹⁰ Le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) www.fatfgafi.org/pages/0,3417,fr_32250379_32236836_33631745_1_1_1_1,00.html
¹¹www.egmontgroup.org/
¹² FAUCHON (P) Sénat de la République française. Session ordinaire de 2001-2002 rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002 enregistré à la Présidence du Sénat le 5 avril 2002. Proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l’Union européenne (1), en application de l’article 73 bis du Règlement sur le livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d’un Procureur européen (E 1912), www.senat.fr/leg/ppr01-288.html.
¹³ Corpus juris portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, sous la direction de M. DELMAS-MARTY, Economica, Paris, 1997. A la suite de ces recommandations, les experts ont plus récemment révisé le Corpus juris (www.law.uu.nl/wiarda/corpus/index1.htm) et achevé une importante étude comparative relative à l’examen de sa nécessité, sa légitimité et sa faisabilité, analysant l’impact que peut avoir un procureur européen sur les systèmes de poursuite nationaux des États membres: La mise en oeuvre du Corpus juris dans les États membres,M. Delmas-Marty/J.A.E.Vervaele, Intersentia, Utrecht, 2000, 4 volumes. Pour les besoins du Livre vert, sauf précision contraire, il est toujours fait référence à cette seconde version, dite «de Florence», du Corpus juris (CJ).
¹⁴ Rapport de l’OLAF relatif à l’année prenant fin en juin 2003, page 51.
¹⁵ FAUCHON (P) Sénat de la République française. Justice et affaires intérieures,Communication de M. Pierre Fauchon sur le Livre vert relatif à la protection pénale des intérêts financiers communautaires,et la création d’un Procureur européen. Texte E 1912 – COM (2001) 715 final. Réunion du 4 avril 2002, www.senat.fr/ue/pac/ E1912.html.